Actualités
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De nouvelles modalités de suivi des plans de paiement
Une disposition générale est introduite dans le Code judiciaire. Elle concerne le suivi des plans de paiement par les huissiers de justice.
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Les jeunes devront voter aux élections européennes
Une décision de la Cour constitutionnelle oblige tous les mineurs de 16 et 17 ans à voter aux élections européennes du 9 juin 2004. Pourquoi cette décision ?
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Ventes à distance : deux options de livraison à proposer
Une nouvelle loi impose aux entreprises de proposer deux options de livraison en cas de ventes à distance. Cette obligation de choix s’applique à tous les vendeurs. Il existe deux exceptions. La loi n’impose ni n’interdit d’options de livraison spécifiques.