Aménagement du territoire : la loi est stricte mais doit être respectée

Le propriétaire d'un terrain dont le zonage passe de résidentiel à agricole sera lésé par ce changement d’affection car la valeur de la parcelle chute soudainement. Dans ce cas, une indemnisation pour les dommages de planification peut être accordée.  

Mais si ce propriétaire est un professionnel de l’immobilier, et qu'il possède d'autres biens immobiliers ailleurs en Région flamande qui bénéficient de plans de mise en œuvre spatiale l’espace, alors cette indemnisation des dommages du plan peut être réduite ou même refusée.  

Pour déterminer si tel est le cas, le demandeur d'une indemnité pour dommages d'aménagement doit déposer des documents montrant s'il possède ou non d'autres terrains dans les six mois suivant l'introduction de l'affaire devant le tribunal, et au plus tard avant la première décision de justice.   

Dans une affaire récente, une société immobilière avait manqué à cette obligation. La société avait déposé les documents en retard, et il s'est avéré que des parcelles manquaient dans les informations.  

Les juges ont décidé qu'ils pouvaient tout de même mener l'enquête et ont estimé que l'entreprise avait droit à quelque 400 000 euros d'indemnités de planification.   

Détail important : le décret flamand sur l'aménagement du territoire stipule que si le dossier est tardif ou incomplet, le droit à la compensation s'éteint. Selon les juges, cette sanction était trop sévère - après tout, ils avaient de toute façon trouvé toutes les informations - et ils ont décidé de ne pas l'appliquer.  

La commune a alors saisi la Cour de cassation qui a annulé cette décision.   

Si la loi prescrit une sanction, les juges ne peuvent pas décider que cette sanction est trop sévère. Ils ont donc dû refuser le droit à l'indemnisation.  

La société n'a ainsi pas été reconnue comme ayant un droit d'indemnisation à revendiquer et devra rembourser les 400 000 euros.