Avantage logement gratuit pas un fait nouveau selon la Cour Constitutionnelle

Auparavant, l'avantage imposable pour la mise à disposition gratuite d'un logement par une société (à un administrateur) et par un particulier (employeur à travailleur) était calculée différemment. Après que la jurisprudence a été remise en cause pour violation du principe d'égalité, le fisc, depuis 2019, ne fait plus de distinction dans le calcul, ce qui a pour conséquence qu'un contribuable peut introduire une réclamation pour les années d'imposition précédentes dans la mesure où le délai de réclamation de 6 mois est respecté. 

Via une imposition d'office, on peut retourner 5 ans en arrière mais il faut alors qu'un fait nouveau soit apparu et c'est là que le bât blesse. Finalement, la Cour Constitutionnelle s'est prononcée le 26.11.2020 via une question préjudicielle. Elle a choisi le parti du fisc. Une décision de justice a autorité de chose jugée et ne s'applique qu'entre les parties impliquées dans le litige. Dès lors, selon la Cour, la jurisprudence selon laquelle la différence de calcul constituait une violation du principe d'égalité n'a pas créé un fait nouveau sur lequel une imposition d'office peut être basée.