De nouvelles règles concernant les travailleurs en incapacité de travail et leur réintégration

Le 10 juin 2022, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et trois arrêtés royaux en matière d’incapacité et retour au travail. 

L’avant-projet de loi prévoit : 

• Une dispense de la présentation d’un certificat de maladie pour le premier jour d’incapacité de travail, et ce trois fois par année civile, sauf pour les entreprises de moins de 50 travailleurs ;  

• Une nouvelle procédure de rupture du contrat de travail pour cause de force majeure médicale. La rupture pour cause de force majeure médicale est dissociée du trajet de réintégration ;  

• Une modification du régime de neutralisation du salaire garanti dans le cadre d’une reprise partielle du travail. 

Il doit être adopté par la Chambre des représentants pour pouvoir entrer en vigueur. 

Les différents projets d’arrêtés royaux prévoient quant à eux : 

• Des dérogations aux limites minimales de la durée de travail en vue de permettre une reprise partielle limitée du travail ; 

• Une modification du Code du bien-être au travail concernant le trajet de réinsertion des travailleurs en incapacité de travail.