Il y avait discrimination dans les règles du droit passerelle pour certains indépendants
Pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2020 et janvier 2021, aucun double droit passerelle n'a été accordé aux travailleurs indépendants en incapacité de travail à titre principal reprenant partiellement le travail. Pourtant, leur situation est similaire à celle des travailleurs indépendants pensionnés actifs.
Le 16 mars 2023, la Cour constitutionnelle s'est prononcée en matière de droit passerelle des travailleurs indépendants.
Elle devait déterminer s’il y avait discrimination dans la disposition de loi du 23 mars 2020 prévoyant que les bénéficiaires d'indemnités d'incapacité primaire ou d'invalidité qui exercent une activité de travailleur indépendant autorisée par le médecin-conseil de leur organisme assureur et qui doivent interrompre leur activité autorisée, ne peuvent prétendre à aucun montant de droit passerelle pour cette interruption d'activité alors qu’un cumul du droit passerelle avec d’autres revenus (de remplacement) était possible.
La Cour a estimé qu’il n’était pas pertinent que les bénéficiaires d’indemnités d’incapacité de travail primaire ou d’invalidité qui exercent une activité de travailleur indépendant à titre principal autorisée par le médecin conseil de leur organisme assureur et qui, en raison de la pandémie de COVID doivent interrompre leurs activités autorisées, soient exclus du droit passerelle.
L’indemnité de crise supplémentaire, qui ne s'appliquait qu’aux travailleurs indépendants cohabitants sans charge de famille, et non donc aux travailleurs indépendants isolés ni aux travailleurs indépendants avec charge de famille, ne suffit en tout cas pas pour remédier à la différence de traitement précitée.