Immeubles inoccupés : il est important d’interjeter appel dans les délais
De nombreuses communes imposent les immeubles inoccupés. Pour ce faire, elles consultent le registre national : si personne n’est domicilié dans le bien, il est éligible à l'impôt. Comment introduire un recours contre une telle décision ?
Une affaire récente devant la Cour de cassation nous rappelle les principes. Il s'agit de deux maisons construites l'une à côté de l'autre. Le propriétaire est le même. À l’origine, les parents du propriétaire étaient domiciliés dans l’une d’elles. Par la suite, le propriétaire a affecté la maison à son activité professionnelle.
Le responsable du logement de la commune constate en décembre 2017 que plus personne n'était domicilié dans la maison. Le propriétaire est informé en janvier 2018 que la maison est inscrite au registre des immeubles inoccupés. Il s'y oppose, mais ne donne pas suite au rejet de son recours par la commune.
Un an plus tard, il reçoit la facture : 1.500 euros au titre de taxe pour immeuble inoccupé. Il introduit une nouvelle opposition qui est rejetée également. Il interjette appel devant le tribunal de première instance compétent.
Le tribunal n'est plus autorisé à se prononcer sur l'établissement de la taxe, c’est-à-dire, sur la détermination du caractère inoccupé du bien par le responsable du logement. Cette décision prise en 2017, que le propriétaire n’a pas contesté devant le tribunal à l’époque, ne peut plus être remise en cause. Le fait imposable de l’inoccupation est établi.
Ainsi, en cas d'inoccupation, il est important de saisir le tribunal compétent dès l'inscription du bien dans le registre des immeubles inoccupés. Attendre l'arrivée de la demande de paiement de la taxe peut avoir des conséquences négatives.