La fin d’une inégalité entre Belges quant au droit de pétitions ?
Tout pétitionnaire a le droit d’être entendu par la Chambre des représentants. Même s’il vit à l’étranger
Pour être considérée comme suffisamment soutenue, une pétition doit être signée par au moins 25.000 personnes physiques domiciliées en Belgique et âgées de 16 ans accomplis.
La règle a l’air simple. Elle ne précise pas si les Belges résidant à l’étranger peuvent ou non y participer. Une adaptation de la loi est nécessaire afin de s’assurer qu’ils puissent bien y participer.
Une proposition de loi en la matière a été adoptée par la commission de l’intérieur le 28 septembre 2022.