La lutte contre la cruauté animale
La Cour de cassation considère qu'il n'est pas possible pour les associations de défense des animaux d’agir en justice contre la cruauté animale. Elle juge que la législation actuelle ne prévoit pas de base légale pour ce faire.
Pour introduire une plainte devant un tribunal, une partie doit démontrer un "intérêt". Cela signifie que vous devez subir un préjudice en raison de la situation que vous contestez.
S'il s'agit d'un intérêt collectif, il est possible pour les associations de contester les violations de ces intérêts au nom de la société. Par exemple, une action peut être intentée par une association en cas de crimes contre l'environnement ou de violation des droits de l'homme.
Mais qu'en est-il de la cruauté envers les animaux ? La Cour de cassation considère que pour les violations des droits des animaux, il n'est pas possible d'invoquer un intérêt collectif.
La Cour déclare que "la promotion ou la sauvegarde du bien-être animal en tant que tel n'est pas un objectif visant à protéger les droits de l'homme ou les libertés fondamentales".
En d'autres termes, la loi ne permet pas encore aux associations de défense des animaux d'agir pour faire sanctionner la cruauté envers les animaux. Même si la Constitution a été modifiée cette année, elle stipule seulement que le législateur doit assurer la protection des animaux.
Assurer la protection des animaux n'équivaut-il pas à permettre aux associations de s'opposer aux violations ? Selon la Cour de cassation, non.