La réponse européenne à la crise énergétique
L’Europe est compétente pour prendre toute une série de mesure dans le cadre de la crise énergétique. Dans ce cadre, le Conseil européen a adopté un règlement qui fixe diverses mesures d’urgences temporaires afin de protéger les consommateurs, qu’ils soient des particuliers ou des PME.
Le 6 octobre 2022, le Conseil européen a adopté un règlement qui fixe des mesures d’urgence temporaires pour faire face à la crise énergétique.Â
Ses mesures principales sont les suivantes :Â
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Les Etats membres devront diminuer au moins de 5% leur consommation d’électricité pendant les heures de pointe ;Â
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Une limitation des recettes issues du marché à 180EUR/KWh pour les producteurs et fournisseurs d’électricité qui recourent à des technologies à moindre coût, comme les énergies renouvelables, le nucléaire et qui fournissent de l’électricité au réseau à un coût inférieur au niveau de prix fixé par les producteurs « marginaux » plus chers ;Â
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La mise en place d’une contribution de solidarité temporaire sur les bénéfices des entreprises actives dans les secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage ;Â
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La fixation par les Etats membres d’un prix temporaire pour la fourniture d’électricité aux PME. Ce prix peut être inférieur aux coûts de l’électricité.Â
Ces mesures s'appliqueront du 1er décembre 2022 au 31 décembre 2023 hormis celles relatives à la réduction de la consommation d’énergie qui prendra fin le 31 mars 2023 et le plafond obligatoire sur les recettes issues du marché qui s’achèveront le 30 juin 2023.Â