Le numéro d’entreprise ne peut plus être transféré
En cas d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), toute société belge reçoit un numéro d'entreprise unique. Ce numéro ne peut plus être transféré.
En cas d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), toute société belge reçoit un numéro d'entreprise unique.
Ce numéro d'entreprise est en principe non transférable, sauf en cas de fusions, scissions, fusions transfrontalières et opérations qui menaient à la poursuite de l'activité d'une entreprise.
Cette possibilité de transfert est abrogée depuis le 7 août 2020.