Le Registre des crédits aux entreprises remplacera la Centrale des crédits aux entreprises
Le registre des crédits aux entreprises permettra la collecte d’informations au niveau national
Un avant-projet de loi organise le registre des crédits aux entreprises. Ce registre permettra la collecte d’informations au niveau national.
Y seront enregistrées les données ayant trait aux contrats et aux défauts de paiement qui en découlent et celles relatives à toutes les parties impliquées dans ces contrats.
La collecte d’informations sera adaptée au niveau national, élargie par rapport à celle requise par le règlement Anacredit (qui fixe le cadre légal relatif à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit).