Le taux de la déduction des intérêts notionnels pour l'EI 2022 a été publié!

Le SPF Finances a publié au Moniteur belge du 8 décembre 2020 les taux pour la déduction des intérêts notionnels pour l’exercice d’imposition 2022.

Détermination du taux. Le taux de la déduction des intérêts notionnels (DIN) pour l'exercice d'imposition 2022 est calculé d’après le taux de référence des OLO à dix ans pour juillet, août et septembre 2020. Pour les petites sociétés au sens de l'art. 1:24, §1-6 CSA, ce taux est encore majoré de 0,5%. Pour les petites sociétés dans le sens de l’article 1:24, §§1-6 du Code des sociétés et des associations, ce tarif est augmenté d’un demi pourcent.

Taux pour l’exercice d’imposition 2022. Sur base de ce calcul, le taux de base est fixé à -0,160 p.c. (taux négatif).

Pour les grandes sociétés, cela signifie que pour l'exercice d'imposition 2022, elles ne peuvent pas appliquer la déduction des intérêts notionnels. Pour les petites sociétés, le taux est de 0,34% (-0,160 + 0,5). Pour l'exercice d'imposition 2021, le taux pour les petites sociétés était de 0,408%. Il y a donc à nouveau une légère diminution. 

Pour éviter un effet contraire à l'intention du législateur, le Ministre des Finances va proposer au législateur d'adapter la loi de sorte que la déduction pour capital à risque ne soit pas applicable lorsque le taux pour la déduction pour capital à risque déterminé conformément à l'article 205quater, §§ 2 à 6, CIR 92 est négatif.

Source : Avis relatif à la déduction fiscale pour capital à risqué, Moniteur belge du 8 décembre 2020