Les actes authentiques non signifiés par les huissiers de justice seront aussi numérisés
Suivant le projet plus global de numérisation des documents juridiques, tous les actes des huissiers de justice seront désormais enregistrés sur une plateforme sécurisée à cet effet.
Depuis le 10 décembre 2021, il y a du nouveau concernant la numérisation en matière de justice. Les huissiers de justice devaient encoder certains de leurs actes sur une plateforme nommée Registre central des actes authentiques dématérialisés (RCAD).
Ce registre offre des garanties de confidentialité, d’intégrité et de lisibilité des actes. La collecte de ces actes permet quant à elle d’accroître la transparence sur les activités de chaque huissier de justice. Outre cette possibilité de contrôle, elle permet d’éviter la perte d’actes par des huissiers individuels.
Les huissiers doivent y enregistrer leurs actes dans un délai de trois jours suivant l’établissement de l’acte.
Au départ, seuls les actes signifiés par l’huissier devaient y figurer. La nouveauté introduit l’enregistrement des actes authentiques non signifiés, soit :
- Le procès-verbal de vente mobilière judiciaire, de gré à gré ou volontaire ;
- Le procès-verbal de constat ;
- Le procès-verbal de levée d'immobilisation de véhicule ;
- Le procès-verbal de non-contestation ;
- Le procès-verbal de cantonnement ;
- Le procès-verbal de distribution par contribution ;
- Le procès-verbal d'apposition des placards ;
- L’acte de protêt ;
- Le procès-verbal de séquestre ;
- Le procès-verbal de détournement d'objet mobilier ;
- Le procès-verbal de distribution.