Les montants insaisissables seront-ils augmentés ?

Deux mécanismes sont possibles pour qu’un créancier puisse recouvrir les sommes dues : 

• La saisie :  elle peut porter sur la rémunération. Une partie de la rémunération ne sera pas perçue par le travailleur pour être versée à son créancier. Elle peut également porter sur les biens faisant partie de ses possessions ; 

• La cession de la rémunération : ce mécanisme résulte d’une convention par laquelle le travailleur cède une partie de sa rémunération due par l’employeur à une autre personne, son créancier. 

Certaines limites sont prévues par le Code judiciaire afin de parvenir à un équilibre entre la nécessité pour les créanciers d’obtenir le remboursement des dettes qui leur sont dues, et le souci de garantir à la personne saisie une existence conforme à la dignité humaine. 

Cette protection prend deux formes : 

• Une liste de biens qui ne peuvent pas être saisis (tels le coucher nécessaire du saisi et de sa famille, les vêtements et le linge indispensable, les outils nécessaires à l’usage de la profession, une vache, ou douze brebis ou chèvres au choix du saisi, ainsi qu'un porc et vingt-quatre animaux de basse-cour, …) ; 

• Des montants en dessous desquels la cession de rémunération n’est pas possible, ou seulement partiellement possible. 

Le Code judiciaire (article 1409) détermine les montants saisissables et cessibles.  

Afin de garantir le maintien d’un revenu minimum, les sommes pouvant faire l’objet d’une saisie ou d’une cession sont plafonnées à certains pourcentages qui varient en fonction de tranches (seuils) de revenus. 

Une récente proposition de loi vise à augmenter ces seuils de 20%, afin de tenir compte de l’augmentation du coût de la vie due à l’inflation et à la hausse des prix de l’énergie. 

Les évolutions proposées sont les suivantes : 

Jusque 1186 € => 1423 €	100 % insaisissable
De 1186.01 € - 1274 € => de 1423.01 € - 1529 €	80 % insaisissable
De 1274.01 € - 1406 € => de 1529.01 € - 1687 €	70 % insaisissable
De 1406.01 € - 1538 € => de 1687.01 € - 1845 €	60 % insaisissable
Plus de 1538 € => Plus de 1845€	0 % insaisissable

Ces seuils sont augmentés de 87 (au lieu de 73) € par enfant à charge.