Les procurations notariées demeurent gratuites jusqu’au 31 mars 2021
Aucun honoraire, ni vacation ou frais ne sont comptés par le notaire.
Dans le cadre de la pandémie Covid-19, le plus grand nombre possible d’actes authentiques sont reçus par procuration.
Pour certains actes juridiques, une procuration authentique est requise en vue de la sécurité juridique ou du caractère solennel.
Ces procurations ne seraient pas nécessaires en temps normaux. Aucun honoraire, ni vacation ou frais ne sont donc comptés par le notaire.
Cette mesure est une nouvelle fois prolongée, cette fois-ci jusqu’au 31 mars 2021.