Obtenir l’annulation d’un contrat multipartite
Tous les contrats ne sont pas conclus uniquement par deux parties. Parfois, plusieurs personnes ou entreprises sont impliquées. Que faire si on souhaite qu’un tel accord soit annulé ?
C'est exactement ce qu'un homme a voulu faire dans une affaire récente. Selon lui, un accord conclu entre plusieurs entreprises constituait une violation du droit de la concurrence. En d'autres termes, les accords iraient à l'encontre des règles de concurrence.
Il a porté le contrat devant les tribunaux et a impliqué l'un des co-contractants dans l'affaire.
Les juges en première instance et en appel ont rejeté la demande parce qu'il n'avait pas engagé toutes les parties à la procédure.
La Cour de cassation n’était pas de cet avis. Après tout, le principe dispositif dispose qu'une partie est libre de décider contre qui porter l’action. Il n'appartient pas aux tribunaux d'ordonner l'intervention d'un tiers.
Aucune loi ne prévoit qu'un contrat ne peut être annulé que si tous les cocontractants sont présents.
Naturellement, ces parties peuvent décider elles-mêmes d'intervenir, étant donné que toute annulation peut également avoir des conséquences pour elles.