Réduction d’impôts en cas d’achat d’action d’une société en difficulté : quelles preuves apporter ?
Ces sociétés doivent remettre à l’administration et au contribuable trois types de documents, à titre de justificatif.
Une réduction d'impôt est octroyée lors de l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises accusant une forte baisse de leur chiffre d'affaires lors de la 2ème vague de la pandémie du COVID-19.
Ces sociétés doivent remettre à l’administration et au contribuable trois types de documents, à titre de justificatif.
Trois types de document devront, le cas échéant, être établis :
- pour l’année d’acquisition
- pour chacune des cinq années suivant l'année d'acquisition
- pour l'année de cession des actions ou parts ou pour l'année au cours de laquelle les conditions ne sont plus remplies.