Retrait du permis de conduire ? Comment ça marche ?
Dans certains cas, la loi prévoit que votre permis de conduire peut vous être immédiatement retiré. Quand est-ce le cas ? Que faire ?
Retenue du permis
Si la police constate, lors d'un contrôle routier, par un alcootest positif, que vous avez trop bu, elle peut décider de retenir votre permis de conduire pendant trois à six heures. La restitution du permis de conduire se fait au poste de police après un alcootest négatif.
Retrait de permis
Il est également possible de s'adresser au ministère public pour obtenir le retrait immédiat du permis de conduire pendant au moins 15 jours. C'est le cas en cas de refus de l'alcootest ou d'infraction à la réglementation sur l'alcoolémie, en cas d'accident grave de la circulation avec décès, de délit de fuite, d'entrave à la circulation ou d'excès de vitesse important.
Dans ce cas, le ministère public ordonne le retrait. Le juge de police prononce la mesure. En principe, le tribunal peut prolonger le délai une fois.
Procédure d'appel
Le retrait n'est pas une punition, mais une mesure de sécurité. Une procédure d'appel n'est pas prévue, mais il est possible de demander une restitution anticipée.
Des sanctions sévères sont prévues pour ceux qui refusent de rendre leur permis ou qui conduisent sans permis.