Tous les parents, indépendamment de leurs revenus, pourront recevoir des avances sur les pensions alimentaires dues à leurs enfants

Le Service des créances alimentaires est un instrument de lutte contre la pauvreté et contre la pauvreté infantile. Il intervient sous deux formes :

• la perception des créances alimentaires auprès des débiteurs défaillants et le recouvrement de tous les arriérés dus par ces débiteurs;

Les bénéficiaires en sont les enfants, les époux ou les cohabitants. Aucune condition de revenus n’est exigée.

• l’octroi d’avances mensuelles sur les pensions dues exclusivement aux enfants.

Cette forme d’aide est conditionnée par le niveau de revenus dans le chef du parent, de la personne assurant la garde de l’enfant ou de l’enfant majeur ne vivant pas avec l’une des personnes précitées. Ce plafond s’élevait à 2.200 euros.

Une nouvelle loi, en vigueur depuis le 1^er juin 2020, supprime cette condition de revenus.

Source: Loi du 9 juillet 2020 portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de supprimer la condition de revenus pour l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires dues aux enfants et de rendre applicables certaines dispositions du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et portant modification de l'article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale