Une justice plus rapide et efficace pour la protection animale ?
Permettre une action en cessation pour les affaires de maltraitance animale et un droit d’ester en justice pour les associations concernées, voici la nouvelle proposition de loi à l’étude.
Une nouvelle proposition de loi est entrée en Commission de la Justice de la Chambre des représentants.
Elle vise à mettre en place deux nouveautés :
- Une action en cessation qui serait décidée par le président du tribunal de première instance pour ordonner la fin d’actes portant ou menaçant de porter atteinte au bien-être animal ;
- Un droit d’ester en justice qui confère aux associations de protection animale la possibilité d’initier des actions en justice quand le bien-être animal est menacé.