Vers un assouplissement de la règlementation relative à l’incapacité de travail des indépendants
Une nouvelle loi adapte l'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants.
Une nouvelle loi adapte l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants.
La période de carence pour les indépendants a été ramenée d’un mois à 14 jours, puis à 7 jours (sauf pour les maladies de plus de 7 jours). Elle est maintenue.
La réglementation est adaptée en ce qui concerne la reconnaissance de l’incapacité de travail, qui prend cours le premier jour de maladie, tel que fixé par le médecin, et non le jour de la signature du certificat médical.
Une rétroactivité limitée est instaurée pour le paiement de l’indemnité. Elle sera limitée à 14 jours maximum (elle n’est actuellement que de deux jours), sauf en cas de force majeure. Il appartient au médecin-conseil d’apprécier la force majeure.