Vers un droit à une pleine inclusion dans la société pour les personnes en situation de handicap

La Chambre des représentants a adopté le 11 mars 2021 sur le projet (transmis par le Sénat) de révision de la Constitution visant à insérer au titre II de la Constitution un article 22ter garantissant aux personnes en situation de handicap le droit à une pleine inclusion dans la société.

Ce droit leur permettra de bénéficier des aménagements raisonnables nécessaires.