A la une
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La peine peut-elle être aggravée en appel ?
Droit pénalL’appel est une des voies de recours contre un jugement rendu en première instance. L’instance d’appel peut décider de confirmer le jugement initial ou de le modifier entièrement ou en partie.
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Actes et certificats d’hérédité. Qu’est-ce ? Comment les établir et comment les recevoir ?
Droit civilUn acte d’hérédité contient la désignation et la description des biens immeubles ainsi que des droits sur les choses qui relèvent de la succession du défunt. Le certificat d’hérédité permet de débloquer les comptes bancaires suite à un décès. Comment procéder pour les établir et en bénéficier ?
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Une fraude peut-elle servir d’indice quant à une fraude commise par le passé ?
Droit économiqueUne pharmacie a fraudé dans sa comptabilité de 2009 et 2010. Après contrôle, des soupçons laissent apparaître que ne serait pas la première fois. L’administration fiscale a voulu étendre son enquête aux années de revenus de 2005 à 2011. Le pouvait-elle ?
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Des dégâts dus à la sécheresse ? L'assureur est tenu d’intervenir !
Droit civil, Droit économiquePendant longtemps, il n'était pas certain que les dommages causés par une sécheresse persistante devaient aussi être obligatoirement indemnisés par l'assureur. En 2021, une loi a clarifié ce point. Mais les assureurs ont introduit un recours contre celle-ci, en vain.
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Pénalité de 20 % pour non-déclaration de la TVA : déduction impossible
Droit fiscalUn contrôle de la comptabilité peut révéler que le montant de la TVA (non) déclarée est incorrect. Dans ce cas, l'administration peut imposer une amende de 20 % du montant de la TVA due. Mais qu'en est-il si ce montant peut être réduit par une TVA déductible ?
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Le droit à la rétractation : l’importance du délai de réflexion
Droit économiqueLorsque vous concluez un contrat en dehors d'un magasin, la loi prévoit un délai de réflexion de deux semaines. Mais qu'en est-il si le contrat a déjà été exécuté entre-temps ?