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Une nouvelle Commission est créée afin de réformer le droit pénal
Droit pénalUn nouvel arrêté ministériel porte création de la Commission de réforme du droit pénal.
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Un arrêté royal définit le rôle du médecin du travail dans le cadre de la pandémie de Covid-19
Droit socialLe médecin du travail reçoit de nouvelles tâches spécifiques supplémentaires, nécessaires pour lutter contre la pandémie sur le lieu de travail.
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Le droit passerelle fédéral pour les indépendants est prolongé!
Droit publicUn avant-projet de loi prolonge le droit passerelle pour les indépendants fortement touchés par les mesures prises pour limiter la propagation du coronavirus.
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Les revenus issus de l’économie collaborative sont à nouveau imposables depuis début 2021
Droit fiscalLes revenus issus de l’économie dite « collaborative » seront à nouveau imposables au taux de 20%.
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La servitude discontinue reste discontinue même si des travaux permanents en facilitent l'exercice
Droit civilUne servitude de passage reste discontinue même si des travaux permanents ont été réalisés pour en faciliter l'exercice. Elle ne peut s'établir que par titres.
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Brexit: un nouvel arrêté royal permettra aux bénéficiaires de l'accord de retrait d’accéder au marché du travail
Droit socialUn arrêté royal prévoit l’accès au marché du travail des bénéficiaires de l’accord de retrait à partir du 1er janvier 2021.