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La servitude discontinue reste discontinue même si des travaux permanents en facilitent l'exercice
Droit civilUne servitude de passage reste discontinue même si des travaux permanents ont été réalisés pour en faciliter l'exercice. Elle ne peut s'établir que par titres.
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Brexit: un nouvel arrêté royal permettra aux bénéficiaires de l'accord de retrait d’accéder au marché du travail
Droit socialUn arrêté royal prévoit l’accès au marché du travail des bénéficiaires de l’accord de retrait à partir du 1er janvier 2021.
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Le doublement du droit passerelle est prolongé à janvier 21 pour les secteurs contraints de fermer
Droit socialCette décision était d'application pour la prestation relative aux mois d’octobre et de novembre 2020 et a été prolongée au mois de décembre 2020 et janvier 2021.
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La durée de validité de divers chèques sera prolongée
Droit socialLa durée de validité des titres-repas, des écochèques et des chèques-cadeaux, qui arrivent à échéance dans la période du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 inclus, est prolongée de six mois.
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Le notariat lance Izimi, un coffre-fort numérique
Droit judiciaire, Droit civilLe notariat, avec l’appui de la Fédération du notariat belge, lance Izimi.
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Le texte portant digitalisation du SPF Finances est en route pour le Parlement
Droit fiscalLa plupart des échanges d’informations entre le SPF Finances et les contribuables qui produisent des effets juridiques devront être introduits via une plate-forme électronique sécurisée