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Avantage logement gratuit pas un fait nouveau selon la Cour Constitutionnelle
Droit fiscalAuparavant, l'avantage imposable pour la mise à disposition gratuite d'un logement par une société (à un administrateur) et par un particulier (employeur à travailleur) était calculée différemment.
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Le taux de la déduction des intérêts notionnels pour l'EI 2022 a été publié!
Droit fiscalPour l’exercice d’imposition 2022, seules les PME pourront faire usage de la déduction des intérêts notionnels
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Des reports de paiement pour les crédits logements et les prêts d'entreprises encore en 2021!
Droit économiqueLe secteur financier a décidé de continuer à autoriser les reports de paiement en faveur des familles et des entreprises en 2021
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La chambre de l’application des peines pourra siéger au tribunal même si le condamné est en prison
Droit pénalLes chambres de l’application des peines peuvent siéger dans un tribunal de première instance situé dans le ressort de la cour d’appel
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Les procurations notariées demeurent gratuites jusqu’au 31 mars 2021
Droit civilAucun honoraire, ni vacation ou frais ne sont comptés par le notaire.
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La Cour constitutionnelle n’est pas compétente pour se prononcer sur un recours dirigé contre les arrêtés ministériels COVID-19
Droit judiciaire, Droit publicLa Cour constitutionnelle est compétente pour statuer sur les recours en annulation de lois, décrets ou ordonnances