A la une
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L'absence de motivation spécifique n'entraine pas l'illégalité des écoutes téléphoniques
Droit pénalLe président d'un tribunal pénal spécial a accordé une autorisation d'écoute téléphonique. Mais la motivation qui l'accompagnait ne consistait qu'en un texte standard. Est-ce suffisant pour constituer un acte juridiquement valable ?
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Un droit d'usage pour les voitures de luxe ? Pas pour une Ferrari en tant qu'objet de collection.
Droit civilDeux époux aisés divorcent. L'ex-épouse pensait que son ex-mari lui devait un droit d'usage pour avoir conduit la Ferrari. Il en a été autrement.
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Procès des attentats de Bruxelles (4) : Assises ou correctionnel. Quelle différence ?
Droit pénalDans le cadre du procès des attentats de Bruxelles, la question s’est posée de savoir si tous les inculpés devaient être jugé devant la même juridiction ou non. Cette question se justifiait parce que certains d’entre eux à qui on reproche d’avoir hébergé les auteurs des attentats.
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Le parent qui n’entretient pas son enfant peut-il tout de même obtenir des prestations familiales ?
Droit civilLa question et la réponse qu’elle suppose peuvent sembler injuste, mais cette réponse dépend en fait d’une autre question : est-ce que l’enfant en a bénéficié ?
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Qu’est-ce que le négationnisme et comment peut-il être puni ?
Droit pénalLe 23 février 2023, la presse belge annonçait qu’un ancien député fédéral passerait devant le tribunal correctionnel pour une accusation de négationnisme dans le cadre du dossier Schild & Vrienden. Qu’entend-on par là et que risque-t-on ?
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Procès des attentats de Bruxelles (3) : Qu’advient-il des fouilles des accusés ?
Droit pénalLes fouilles avec génuflexions ne cessent pas et le Conseil central de surveillance pénitentiaire dénoncent les pratiques de fouilles.