A la une
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Comment fixe-t-on une pension alimentaire ?
Droit civilAprès un divorce, il faut décider dans quelle mesure chaque parent doit contribuer aux coûts de ses enfants. Parfois, une pension alimentaire doit également être versée à l'ex-partenaire. Mais que faire si vous ne pouvez pas travailler ?
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Un livre pour enfants a été interdit
Droit pénalUne femme lesbienne a écrit un livre pour enfants dans lequel deux des six couples sont de même sexe. Le parlement lituanien a décidé d'interdire le livre. Par la suite, la vente a été conditionnée à une étiquette d'avertissement sur le livre.
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Un recours à partir du 1er février 2023 contre une mesure de sécurité immobilisant un véhicule
Droit judiciaire, Droit pénalLa loi relative à la police de la circulation routière a été jugée discriminante parce qu’elle ne prévoit pas de voie de recours effective auprès d’un juge contre une décision de refus de lever l’immobilisation du véhicule. Une révision était nécessaire.
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Faire du volontariat pour des associations de copropriétaires, bientôt possible ?
Droit socialDans un immeuble à appartements, il est souhaitable qu’un habitant s’occupe, sur une base volontaire, des petits problèmes qui peuvent se poser quotidiennement. Une protection/des avantages sont-ils possibles ?
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Des peines plus sévères à prévoir en cas d’incitation à la violence lors des matches de football
Droit pénalVu l’ampleur et l’augmentation des faits de violences au cours des matchs de football, une nouvelle loi prévoit des sanctions plus fortes afin de lutter contre ces pratiques.
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Bruxelles étend son aide pour le paiement de garanties locatives à plus de bénéficiaires
Droit publicLe Fonds du Logement de la Région bruxelloise peut accorder, sous certaines conditions, des prêts sans taux d’intérêt afin de constituer une garantie locative. 100% du montant de la garantie locative peut être prêtée.