A la une
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La gestation pour autrui : non réglementée par la loi belge
Droit civilUn couple d'hommes souhaitant avoir un enfant porté par une femme se retrouve confronté à un flou juridique. Cela implique que certaines conséquences juridiques pourraient être indésirables. La Cour constitutionnelle a clarifié une situation.
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Un logiciel illicite dans votre voiture ? Demandez des dommages et intérêts !
Droit économiqueEn Allemagne, un homme réclame des dommages et intérêts parce qu'un dispositif d’invalidation illicite a été installé dans sa voiture sans son consentement. La Cour de justice de l'Union européenne s'est penchée sur la question et a confirmé que l'homme pouvait réclamer des dommages-intérêts.
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Un avocat n'est pas autorisé à plaider sans limite de temps
Droit judiciaireLa défense d'un prévenu implique que l'avocat puisse plaider devant le(s) juge(s). Mais de combien de temps dispose-t-il pour ça ? La Cour de cassation apporte des précisions.
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Il y avait discrimination dans les règles du droit passerelle pour certains indépendants
Droit économique, Droit socialPour les mois d'octobre, novembre et décembre 2020 et janvier 2021, aucun double droit passerelle n'a été accordé aux travailleurs indépendants en incapacité de travail à titre principal reprenant partiellement le travail. Pourtant, leur situation est similaire à celle des travailleurs indépendants pensionnés actifs.
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Reconnaître un enfant en qualité de coparente ? Ce n'est pas si simple.
Droit civilUne femme qui a rencontré sa compagne alors qu'elle était enceinte veut reconnaître leur enfant. Mais ce n'est pas possible. Comment cela est-il possible ?
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Dans quelle mesure peut-on exercer une activité rémunérée et toucher le chômage ?
Droit socialLes allocations de chômage doivent servir à survivre en attendant de retrouver un emploi. Certaines activités permettent tout de même de percevoir, au moins en partie les allocations de chômage et bénéficier de revenus liés à des prestations.