A la une
-
La mauvaise communication d'une commune peut-elle rendre ses taxes inexigibles ?
Droit fiscal, Droit publicUne commune qui, d'une part, décide d'introduire une taxe sur les bâtiments vacants et, d'autre part, communique qu'il y aura un nouveau plan de mise en œuvre spatiale offrant plus de possibilités pour les bâtiments vacants, mais qui n'adopte jamais ce plan, n'est pas en faute. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation.
-
Recevoir son casier judiciaire par voie électronique, c’est possible
Droit publicEn principe, les extraits de casier judiciaire destinés aux particuliers doivent être signés, datés et pourvus d’un cachet par un agent communal mandaté, mais un nouvel arrêté royal change la règle.
-
La pension de survie luxembourgeoise a été injustement refusée
Droit civil, Droit socialUn couple de travailleurs frontaliers français travaillait au Luxembourg. Le conjoint est malheureusement décédé à la suite d’un accident de travail. Ils avaient au préalable établit un contrat de cohabitation en France, mais le service luxembourgeois des pensions a refusé de le reconnaitre. Quid ?
-
Plus de contrôle des notaires à partir du 18 décembre 2022
Droit judiciaireLe passage devant notaire est obligatoire dans de nombreuses situations. Ils sont tenus de nous donner les meilleures informations possibles et de rédiger des actes qui auront une force juridique. Peut-on leur faire une confiance aveugle ? Leur Assemblée générale a décidé de mesures visant à assurer les meilleurs services possibles.
-
Peut-on déclarer invalide une règle qui porte ingérence au respect de la vie privée ?
Droit publicLes Etats et l’Union européenne peuvent limiter, voire porter une certaine ingérence à des droits fondamentaux, mais il y a des règles à respecter. Si ce n’est pas le cas, les dispositions ne sont pas valides. Voici un exemple récent.
-
Qu’est-ce que l’appel? Quid de l’exécution provisoire? De l’effet suspensif?
Droit judiciaireLe droit à l’appel est très ancien. On a tendance à considérer qu’il est une des caractéristiques d’un Etat de droit. Les juges peuvent se tromper puisque l’erreur est humaine. Rejuger, c’est s’assurer de se prononcer au mieux en vertu des lois en vigueur.