A la une
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Peut-on déclarer invalide une règle qui porte ingérence au respect de la vie privée ?
Droit publicLes Etats et l’Union européenne peuvent limiter, voire porter une certaine ingérence à des droits fondamentaux, mais il y a des règles à respecter. Si ce n’est pas le cas, les dispositions ne sont pas valides. Voici un exemple récent.
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Qu’est-ce que l’appel? Quid de l’exécution provisoire? De l’effet suspensif?
Droit judiciaireLe droit à l’appel est très ancien. On a tendance à considérer qu’il est une des caractéristiques d’un Etat de droit. Les juges peuvent se tromper puisque l’erreur est humaine. Rejuger, c’est s’assurer de se prononcer au mieux en vertu des lois en vigueur.
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Inciter les prestataires de soins de 1ère ligne à vacciner davantage, mais pour quels honoraires ?
Droit publicDepuis le 18 juillet 2022, les prestataires de soins de première ligne sont incités à préparer, délivrer et administrer les vaccins Covid-19 en cabinet, en pharmacie ou au domicile du patient, mais avec quels honoraires ?
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La loi sur les lanceurs d’alerte est adoptée. Que prévoit-elle ?
Droit socialCes dernières années, plusieurs personnes ont fait le choix de dénoncer des irrégularités dans les entreprises ou institutions pour lesquelles elles travaillaient. L’Europe a décidé de leur garantir une protection. La Belgique a récemment transposé les normes européennes.
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Vers de nouvelles règles européennes pour une meilleure protection des consommateurs en ligne
Droit économiqueLes négociateurs du Parlement et du Conseil européen sont parvenus le 28 novembre 2022 à un accord politique provisoire pour actualiser les règles de l'UE en matière de sécurité des produits de consommation non alimentaires.
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De nouvelles règles pour l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés
Droit publicUne nouvelle loi vise à améliorer la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public.