A la une
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Une banque paie un faux chèque. Est-elle responsable ?
Droit civilUne femme de ménage avait volé un certain nombre de chèques dans les bureaux qu'elle était censée nettoyer. D'un montant de 12 000 €, elle les avait encaissés à la banque. Qui est responsable ?
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Bientôt des bodycams pendant les interventions policières ?
Droit pénalLe Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi autorisant l'utilisation des bodycams par la police à l'avenir.
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La mauvaise communication d'une commune peut-elle rendre ses taxes inexigibles ?
Droit fiscal, Droit publicUne commune qui, d'une part, décide d'introduire une taxe sur les bâtiments vacants et, d'autre part, communique qu'il y aura un nouveau plan de mise en œuvre spatiale offrant plus de possibilités pour les bâtiments vacants, mais qui n'adopte jamais ce plan, n'est pas en faute. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation.
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Recevoir son casier judiciaire par voie électronique, c’est possible
Droit publicEn principe, les extraits de casier judiciaire destinés aux particuliers doivent être signés, datés et pourvus d’un cachet par un agent communal mandaté, mais un nouvel arrêté royal change la règle.
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La pension de survie luxembourgeoise a été injustement refusée
Droit civil, Droit socialUn couple de travailleurs frontaliers français travaillait au Luxembourg. Le conjoint est malheureusement décédé à la suite d’un accident de travail. Ils avaient au préalable établit un contrat de cohabitation en France, mais le service luxembourgeois des pensions a refusé de le reconnaitre. Quid ?
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Plus de contrôle des notaires à partir du 18 décembre 2022
Droit judiciaireLe passage devant notaire est obligatoire dans de nombreuses situations. Ils sont tenus de nous donner les meilleures informations possibles et de rédiger des actes qui auront une force juridique. Peut-on leur faire une confiance aveugle ? Leur Assemblée générale a décidé de mesures visant à assurer les meilleurs services possibles.