A la une
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Retour un casier judiciaire vierge : comment cela fonctionne-t-il ?
Droit pénalUn extrait de casier judiciaire enregistre le dossier judiciaire d'une personne. Mais heureusement, tout n'y reste pas éternellement.
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Vers une adaptation de la réglementation des vacances annuelles aux normes européennes?
Droit socialUne directive européenne concerne certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Un avant-projet de loi est lancé pour procéder à cette transposition.
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Les organisations de défense de l'environnement peuvent agir en justice
Droit publicUne organisation allemande de défense de l'environnement soupçonne Volkswagen d'avoir à nouveau développé un logiciel permettant de manipuler les relevés d’émissions. Elle a voulu contester cette décision, mais la Cour a remis en doute sa capacité à aller en justice.
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Fin des médiations forcées en cas de violence. La victime doit consentir à la médiation
Droit judiciaire, Droit pénalJusqu’à présent, il était possible au juge d’imposer, conformément à la loi, le recours à une médiation pour mettre fin à un litige. Une victime de violence pouvait se voir contrainte d’aller en médiation avec son agresseur.
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Airbnb doit fournir les informations sur ses propriétaires à Bruxelles
Droit fiscalTout Bruxellois qui loue sa maison à des touristes doit payer une taxe régionale sur cette location. Mais comment l'administration sait-elle qui loue ? C'est ce "devoir d'information" qu'Airbnb a contesté.
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Peut-on justifier un licenciement pour faute grave par des images de caméra ?
Droit socialPour rompre un contrat de travail pour motif grave, il y a des raisons de formes et de fonds. Il est parfois possible de recourir à des preuves obtenues de manière irrégulière, mais il faut toujours respecter les conditions de base du motif grave.