A la une
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Le vaccin contre le Covid donne droit au petit chômage. Quelles autres raisons octroient ce droit ?
Droit économique, Droit fiscal, Droit publicLe conseil des ministres a décidé le 30 septembre 2022 que les travailleurs qui se font vacciner contre le coronavirus ont droit à une rémunération malgré leur absence.
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3 catégories de mesures pour surmonter la crise de l’énergie
Droit publicLe Gouvernement a approuvé le vendredi 23 septembre 2022 trois dossiers pour apporter un soutien à la population face à la crise énergétique.
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Il est possible d’interjeter appel d’un jugement ou arrêt, mais pas d’une mesure préalable
Droit judiciaire, Droit pénalSi le juge décide que des pièces dissimulées doivent être produites, cette décision est une mesure préalable. Il n’est possible de former un appel que lorsque la décision est définitive.
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Stocker des informations personnelles sur base d’une présomption et les conserver pendant plus de 200 ans : est-ce autorisé ?
Droit public, Droit pénalUn homme à qui l'on avait demandé en 2004, en réponse à un don de sang, s'il avait des relations sexuelles avec des hommes, a refusé de répondre à cette question. En conséquence, il a été exclu.
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Prescription, suspension et interruption, qu’est-ce que ça signifie ?
Droit judiciaire, Droit civil, Droit pénalOn a tendance à utiliser régulièrement ces termes dans la vie courante, mais dans leur dimension juridique et vu leurs enjeux, certaines précautions s’imposent.
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Enfants à charge, différentes définitions et avantages pour les impôts et le calcul de la pension
Droit social, Droit fiscalLa notion d’enfant à charge n’est pas la même selon qu’il s’agisse de fiscalité ou de pension. De la même manière, il est possible de bénéficier de différents avantages tirés du fait d’avoir un enfant à charge suivant la situation dans laquelle on se trouve.