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L’usage des menottes sur les mineurs
Droit pénalIl y aura bientôt une distinction entre les adultes et les enfants, en ce qui concerne l’usage des menottes.
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Le coup de pouce pour acquérir du mazout passe à 300 euros
Droit économiqueLe montant était fixé à 225 euros. Il passe à 300 euros nets.
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Enlever le foulard au travail ?
Droit social, Droit pénalEn tant qu'employé, peut-on vous demander d'enlever votre foulard parce que l'entreprise a une politique de neutralité ? Telle était la question posée à la Cour de Justice à la suite d'une plainte.
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Retrait du permis de conduire ? Comment ça marche ?
Droit pénalDans certains cas, la loi prévoit que votre permis de conduire peut vous être immédiatement retiré. Quand est-ce le cas ? Que faire ?
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Licenciée pour s'être plainte de harcèlement
Droit socialUne femme a été évaluée négativement par son supérieur hiérarchique. Elle a subi des remarques sexistes. Elle se plaint auprès du conseiller en prévention. Et est licenciée ! Est-ce que c'est possible ?
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La contribution au fonds d'aide juridique de deuxième ligne monte à 24 euros
Droit judiciaireLe montant de la contribution passe de 22 à 24 euros