A la une
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Revenu d’intégration sociale et études à temps plein : peut-on vous obliger à travailler ?
Droit socialUne jeune femme avait demandé un revenu d'intégration alors qu'elle avait commencé ses études de droit. Le CPAS a refusé car elle n'était pas prête à travailler. Mais qu'en est-il du "projet individualisé d'intégration sociale" prévu par la loi ?
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La déduction de la TVA pour les indépendants, quel est le délai pour cette demande ?
Droit fiscalUn homme d'affaires qui n'a pas fait déduire la TVA lors de l'achat d'un terrain ne peut pas récupérer la déduction neuf ans plus tard lorsqu'il le revend.
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Qui est compétent pour la garde d’enfant ayant déménagé dans un pays hors Convention de La Haye ?
Droit civilSi un transfert de résidence habituelle d’un enfant se fait d’un Etat membre à la Convention de la Haye de 1996 vers un autre, le règlement européen 2201/2003 est d’application, mais que faire si cette résidence habituelle a été transférée légalement en cours d’instance d’un Etat membre vers un Etat non-membre ?
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Séance d’identification des suspects et confrontation, mêmes règles ?
Droit pénalAfin d’assurer au mieux les droits de la défense, une réforme dite Franchimont en 1998 a reconnu différents droits pour toute personne entendue. Pour aborder les règles qui encadrent les séances d’identification et les confrontations, une première distinction doit être faite : s’agit-il ou non d’une audition ?
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Le principe du pro rata temporis pour les travailleurs à temps partiel : est-il désavantageux ?
Droit socialUn homme a travaillé pendant 20 ans comme pompier volontaire, ce qui signifie qu'il travaillait à temps partiel. Lorsqu'il commence à travailler en tant que pompier professionnel à temps plein, il n'est pas d'accord avec le calcul de son ancienneté financière.
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Une réforme du Code civil instaure une règle générale de la preuve en matière de succession
Droit judiciaire, Droit civilCe nouveau régime général de la preuve entrera à une date fixée par le Gouvernement, au plus tard le 1er novembre 2022. Voici de quoi il s’agit :