A la une
-
Le juge ne peut prononcer la déchéance pour incapacité physique ET imposer l’éthylotest
Droit pénalUn conducteur est poursuivi pour conduite en état d’ivresse, avec récidive. La justice va limiter la validité de son permis de conduire aux véhicules équipés d’un système éthylotest anti-démarrage. Elle va prononcer une déchéance du droit de conduire pour incapacité physique. Ce qu’elle ne peut pas faire.
-
L’indemnité de procédure devant le Conseil d’État augmente de 10%
Droit judiciaireLes montants de base, minima et maxima de l'indemnité de procédure pour les procédures devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat sont liés à l'indice des prix à la consommation. En mai 2022, cet indice a connu une modification qui entraine une augmentation des montants de l’indemnité de procédure.
-
Un chèque mazout de 225 euros de la part du Gouvernement. Comment l’obtenir ?
Droit économiquePour atténuer les effets pervers de la flambée des prix de l’énergie, le Gouvernement a pris une série de mesures de soutien au pouvoir d’achat des ménages dont une allocation unique et forfaitaire de 225 euros. Voici comment en faire la demande :
-
Un juge d'instruction refuse de procéder à des mesures d'instruction complémentaires : que faire ?
Droit pénalUne partie civile dans une procédure pénale avait demandé au juge d'instruction des mesures d'instruction supplémentaires. Il n'y a pas de recours à la Cour suprême contre la décision de refus.
-
Le gouvernement continue d'élaborer un accord sur le travail
Droit socialLe Conseil des ministres a approuvé toute une série de mesures visant à mettre en œuvre l'accord sur le travail. L'objectif est d'offrir de nouvelles opportunités aux employés et aux entreprises.
-
Un héritage ouvert en Allemagne peut être rejeté aux Pays-Bas
Droit civilDeux Néerlandais veulent renoncer à l'héritage de leur oncle, décédé en Allemagne. Comment pourraient-ils valablement y renoncer aux Pays-Bas ?