A la une
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Le congé parental ne peut avoir de conséquences négatives sur la demande de la nationalité belge
Droit civilUn des critères d'obtention de la nationalité belge consiste en la preuve de l'intégration sociale. Le congé parental interfère-t-il avec ceci ? La Cour constitutionnelle a statué sur cette question.
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L'argent transféré avant le décès doit aussi être déclaré
Droit fiscalL’épouse d'un défunt a transféré 16 000 euros sur le compte de sa fille pour couvrir les frais d'obsèques. Si ce n’est pas déclaré, cela peut être qualifié de détournement de fonds.
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La fouille d'une voiture n'est pas toujours justifiée
Droit pénalLe simple fait qu'une personne soit connue des services de police ne suffit pas pour contrôler sa voiture.
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Adoption: que faire si la mère biologique retire son consentement ?
Droit civilLe consentement du ou des parents biologiques en cas d'adoption est crucial. Même si l'enfant vit avec le futur adoptant immédiatement après sa naissance et pendant près d'un an.
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Les prestations familiales doivent avoir la même base pour chaque employé
Droit socialDepuis 2019, l'Autriche a mis en place un mécanisme selon lequel les salariés dont les enfants vivent à l'étranger ne bénéficient pas des mêmes prestations familiales et des mêmes avantages fiscaux que s'ils vivaient en Autriche. La Cour de justice a condamné l’État pour cela.
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Toutes les amendes SAC ne doivent pas être envoyées par courrier recommandé
Droit public, Droit pénalUn officier a imposé une amende SAC pour avoir ignoré un panneau de signalisation. L'amende a été envoyée par courrier ordinaire. Le juge de police a annulé la sanction. Mais était-ce correct ?