A la une
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La priorité d’inscription dans l'enseignement néerlandophone à Bruxelles est en partie confirmée
Droit publicLe Gouvernement flamand avait élaboré un système de priorité d'inscription dans les écoles néerlandophones de Bruxelles qui avait soulevé un certain nombre de protestations.
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Qui est responsable si on tombe à la sortie d’un avion ?
Droit civilLe transporteur aérien est tenu responsable des dommages occasionnés à l’intérieur de l’appareil, mais qu’en est-il si un accident se produit dans l’escalier mobile ?
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Une personne morale peut-elle être punie plus sévèrement qu'une personne physique ?
Droit pénalLa sanction d'une personne morale n’est pas toujours égale à celle d'une personne physique : la première ne peut pas aller en prison. Dans certains cas, lorsque l'infraction concerne un grand nombre de salariés, la différence de traitement entre l'entreprise et le dirigeant n'est pas justifiée.
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Les années d’éducation d'enfants dans un autre État européen comptent pour le calcul de la pension
Droit socialUne dame qui a travaillé toute sa vie en Autriche ne devrait pas être pénalisée perdre plusieurs années dans le calcul de sa pension de vieillesse autrichienne parce qu’elle a vécu un certain temps en Belgique et en Hongrie pour élever ses enfants.
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Changement de cour d’appel pour cause de suspicion légitime
Droit pénalLa Cour de cassation peut-elle retirer une affaire à une juridiction qui en est saisie ?
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La Flandre condamnée pour sa législation d’octroi de la réduction du précompte immobilier
Droit civil, Droit fiscal, Droit publicUne famille avec deux enfants ou plus a droit à une réduction du précompte immobilier. Pour les parents divorcés qui ont un accord d’hébergement alterné, il n'y a pas de possibilité en Flandre de répartir légalement cette réduction. Ceci est contraire à la Constitution.