A la une
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Qui doit publier un jugement de faillite et faire courir la procédure d'appel ?
Droit judiciaireLa règle est que le curateur procède à la publication au Moniteur belge dans les cinq jours suivant la date. Mais le greffier du tribunal peut aussi le faire.
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Les futures mères pourront-elles partager leur congé de maternité avec leur partenaire ?
Droit socialUne nouvelle loi est en cours d'élaboration qui permettrait de partager le congé de maternité.
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Tous les témoins dans les affaires pénales doivent-ils être entendus au tribunal ?
Droit judiciaire, Droit pénalLes témoins d'une infraction qui font des déclarations à la police ou devant le juge d'instruction contre un prévenu peuvent également être appelés à comparaître devant le tribunal. Mais pas toujours.
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Le congé parental ne peut avoir de conséquences négatives sur la demande de la nationalité belge
Droit civilUn des critères d'obtention de la nationalité belge consiste en la preuve de l'intégration sociale. Le congé parental interfère-t-il avec ceci ? La Cour constitutionnelle a statué sur cette question.
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L'argent transféré avant le décès doit aussi être déclaré
Droit fiscalL’épouse d'un défunt a transféré 16 000 euros sur le compte de sa fille pour couvrir les frais d'obsèques. Si ce n’est pas déclaré, cela peut être qualifié de détournement de fonds.
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La fouille d'une voiture n'est pas toujours justifiée
Droit pénalLe simple fait qu'une personne soit connue des services de police ne suffit pas pour contrôler sa voiture.