A la une
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Vente de biens immobiliers en copropriété : même les juges peuvent se tromper
Droit civilLorsque deux ou plusieurs parties sont copropriétaires d'un bien, et qu'elles ne sont pas toutes propriétaires à part entière, l'affaire peut devenir complexe au moment de la vente.
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Comment se calcule l’indemnité de procédure en cas de demandes provisoires?
Droit judiciaireL’indemnité de procédure est déterminée sur la base de la valeur de la demande. Cela n'est pas toujours facile à déterminer dans le cas de demandes provisoires. Tout dépend de la valeur en l'argent.
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Comportement agressif sur la route: le tribunal peut punir, pas le bourgmestre
Droit public, Droit pénalLe bourgmestre qui impose des conditions supplémentaires à la récupération d'un véhicule saisi outrepasse ses attributions.
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La sécurité sociale du personnel navigant : pas toujours simple
Droit socialLes membres du personnel d’un aéroport passent la majeure partie de leur temps de travail dans l’avion. Un certificat spécial est prévu, qui règle leur droit à la sécurité sociale à l’endroit où se trouve la compagnie aérienne. Que se passe-t-il s’il n’est pas rempli ?
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L'assureur doit-il verser une indemnité, si l’assuré crée des dommages en plus après l’incident ?
Droit économiqueLe conducteur d'un tracteur a causé des dommages supplémentaires au moteur après un incident, en continuant à conduire. L'assureur ne voulait pas indemniser ce dommage. La Cour de cassation en a décidé autrement.
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Comparaitre ou ne pas comparaitre à l’audience. Telle est la question ?
Droit judiciaireSi on ne comparait à aucune audience, la partie adverse peut demander un jugement par défaut. Le législateur réfléchit à un moyen de limiter les effets du défaut.