A la une
-
Argent personnel sur un compte commun et couple en instance de divorce : que faire ?
Droit civilUn couple en instance de divorce s'est disputé au sujet de la division du compte commun. L'épouse a insisté sur le fait que de l'argent personnel a été déposé sur le compte commun avec lequel elle a acheté un appartement, et que cela a conduit à une confusion. Comment pouvait-elle le prouver ?
-
La contestation d'une déclaration de créances se fait devant le tribunal de l’entreprise, et non devant le juge pénal
Droit économiqueUne agence immobilière n'était pas d'accord avec la déclaration de créances établie par son entrepreneur. Le litige a été porté devant le tribunal de l'entreprise. La société a déposé une plainte pénale pour faux, qui ne pouvait avoir lieu.
-
TVA à 6% pour la livraison de gaz naturel ou de chaleur du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022
Droit fiscalLe Gouvernement a décidé de diminuer la pression fiscale sur l’énergie.
-
L’Union européenne veut renforcer la confiance dans le partage des données
Droit économiqueSouhaitant permettre une bonne exploitation de l’intelligence artificielle, le Parlement européen a développé un règlement visant à faciliter l’utilisation et la confiance quant au partage des données.
-
La digitalisation de la justice avance toujours davantage
Droit judiciaireDe nombreuses juridictions avaient déjà accès à au réseau et au système e-box pour les communications, notifications et dépôts en matières juridiques. Davantage de personnes peuvent les utiliser, dont les avocats.
-
Un droit passerelle spécial « Ukraine » est créé
Droit socialAprès les mesures sanitaires, c’est le conflit russo-ukrainien qui vient porter un coup de frein aux activités de certains travailleurs indépendants.