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Obligation d’informer le Comité P pour les fautes disciplinaires dans les enquêtes pénales
Droit pénalSi un membre du Comité P découvre une faute disciplinaire au cours d'une enquête pénale, il doit en informer le procureur du Roi. Toutefois, l'accord du ministère public est requis.
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Réservation d'un hôtel en ligne : quand est-il suffisamment clair que vous devez payer?
Droit économiqueRéserver des chambres sans se rendre compte que la réservation est définitive peut s'avérer coûteux. Mais quand est-il clairement établi que vous devez payer ?
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Tenir compte de l'âge pour imposer une interdiction de conduire n'est pas une discrimination
Droit pénalImposer une interdiction de conduire, compte tenu de l’âge du défendeur, ne signifie pas nécessairement qu'il y a discrimination. La Cour de cassation apporte des précisions à ce sujet.
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Argent personnel sur un compte commun et couple en instance de divorce : que faire ?
Droit civilUn couple en instance de divorce s'est disputé au sujet de la division du compte commun. L'épouse a insisté sur le fait que de l'argent personnel a été déposé sur le compte commun avec lequel elle a acheté un appartement, et que cela a conduit à une confusion. Comment pouvait-elle le prouver ?
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La contestation d'une déclaration de créances se fait devant le tribunal de l’entreprise, et non devant le juge pénal
Droit économiqueUne agence immobilière n'était pas d'accord avec la déclaration de créances établie par son entrepreneur. Le litige a été porté devant le tribunal de l'entreprise. La société a déposé une plainte pénale pour faux, qui ne pouvait avoir lieu.
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TVA à 6% pour la livraison de gaz naturel ou de chaleur du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022
Droit fiscalLe Gouvernement a décidé de diminuer la pression fiscale sur l’énergie.