A la une
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Dans le processus de liquidation et de distribution, le notaire est le premier interlocuteur.
Droit civilL'un des héritiers s'est adressé directement au tribunal pendant le travail du notaire liquidateur.
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Tout le monde doit pour s’adresser au juge, surtout pour une décision d’internement
Droit pénalUn homme qui devait être interné et n’était plus assisté d’un avocat a introduit incorrectement un appel contre la décision d’internement. Son recours ne devait pas être déclaré nul et non avenu.
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Les actes juridiques étrangers doivent être respectés dans une certaine mesure en Belgique
Droit judiciaireLa Belgique doit respecter l’esprit dans lequel un accord d’extradition a été accordé.
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Peut-on invoquer la nullité d’une reconnaissance de filiation si on a menti ?
Droit civilSelon la loi belge, un acte juridique conclu pour une cause illicite ne peut produire aucun effet. C'est le cas lorsque le motif déterminant est contraire à l'ordre public ou à des dispositions légales impératives.
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Quelles sont les règles de la suspension de prescription pour cause de Covid ?
Droit pénalPour pouvoir lancer une procédure pénale, le délai de prescription doit être pris en compte. L’épidémie a obligé l’Etat à prévoir une suspension de la prescription pour cause de Covid, pour une période déterminée.
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Voler des chats et endommager une maison : quelles sont les conséquences ?
Droit civilLes 15 chats d’une dame sont volés. Elle tente de les récupérer, mais cela lui est refusé pour "abus de droit". De même, les dommages causés par le vol n'ont pas été entièrement indemnisés.