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TVA à 6% pour la livraison de gaz naturel ou de chaleur du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022
Droit fiscalLe Gouvernement a décidé de diminuer la pression fiscale sur l’énergie.
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L’Union européenne veut renforcer la confiance dans le partage des données
Droit économiqueSouhaitant permettre une bonne exploitation de l’intelligence artificielle, le Parlement européen a développé un règlement visant à faciliter l’utilisation et la confiance quant au partage des données.
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La digitalisation de la justice avance toujours davantage
Droit judiciaireDe nombreuses juridictions avaient déjà accès à au réseau et au système e-box pour les communications, notifications et dépôts en matières juridiques. Davantage de personnes peuvent les utiliser, dont les avocats.
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Un droit passerelle spécial « Ukraine » est créé
Droit socialAprès les mesures sanitaires, c’est le conflit russo-ukrainien qui vient porter un coup de frein aux activités de certains travailleurs indépendants.
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Plus de souplesse concernant le parcours d’accueil des primo-arrivants à Bruxelles
Droit publicLe parcours d’accueil sera plus facile à suspendre en cas d’activité professionnelle, d’étude ou de maladie. Quelques nouvelles exceptions sont prévues concernant les titulaires d’une carte de séjour provisoire.
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Le Parlement européen en lutte contre les inégalités salariales hommes-femmes
Droit social, Droit publicLe Parlement européen a plaidé pour augmenter la portée d’une proposition de la Commission européenne en matière d’inégalités salariales entre hommes et femmes