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Baisse de la TVA sur la livraison d’électricité, gaz naturel et chaleur pendant 6 mois
Droit fiscal, Droit publicFace à la flambée des prix de l’énergie, le Gouvernement fédéral prend d’importantes mesures pour réduire les frais des ménages.
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L’importance de l’enrichissement sans cause en cas de liquidation de biens d’ex-époux
Droit civilLe principe de l’enrichissement sans cause implique qu’on ne puisse s’enrichir aux dépens de quelqu’un d’autre. Quel montant restituer dans ce cadre entre celui de l’enrichissement et celui de l’appauvrissement.
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Les chemins doivent être dégagés par la ville si les habitants le demandent
Droit publicLes particuliers bénéficient du droit d’agir en justice, afin que les chemins vicinaux figurant dans l'Atlas des chemins vicinaux soient dégagés
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Un espagnol est condamné en Espagne, mais il n'a commis aucune infraction punie par le droit belge
Droit public, Droit pénalUn Espagnol a été poursuivi en Espagne. Pour que le mandat d'arrêt européen soit exécuté par la Belgique, les faits doivent également être punissables ici.
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L'âge justifie la gravité de la peine, mais ce n’est pas la seule raison
Droit pénalUne jeune femme roule trop vite. Elle souhaite que sa peine soit suspendue. C'est est refusé: s'agit-il d'une discrimination fondée sur son âge ?
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Le tribunal de police ne peut exercer les compétences d’autres tribunaux
Droit pénalLe tribunal de police est compétent pour statuer sur des affaires de roulage et circulation. Il ne l’est pas en revanche en cas d’accident n’impliquant un véhicule en mouvement.