A la une
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L'assureur notifie clairement et sans équivoque à la personne lésée son intention de l’indemniser
Droit judiciaire, Droit civil, Droit économiqueL'action résultant du droit propre que la personne lésée possède contre l'assureur se prescrit par 5 ans. Quand cette prescription est-elle interrompue ? Et quand recommence-t-elle à courir ?
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La justice se rendra-t-elle bientôt en ligne ?
Droit judiciaireVu les enjeux actuels, Covid et arriérés judiciaire, un programme de numérisation de la justice est initié afin de gagner en efficacité.
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Toujours se renseigner sur l’obligation d’un permis avant de faire des travaux immobiliers !
Droit publicQuoi qu’on en pense, il est important de se renseigner sur les règles en matière d’urbanisme là où on souhaite faire des travaux au risque de recevoir une lourde sanction.
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L’enrichissement sans cause n’existe pas s’il résulte d’une décision judiciaire
Droit judiciaire, Droit civilDes particuliers condamnés pour avoir aménagé des logements sans permis ont voulu tenter un pourvoi en cassation avec argument d’enrichissement sans cause pour récupérer des sommes confisquées.
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Pour avoir avoué sous la contrainte du vrai auteur du crime, l’arrêt sera revu
Droit pénalUne affaire mal jugée par manque d’informations ou mésinformation peut être jugée à nouveau. Petite mise à jour d’un précédent article sur ce sujet.
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S’il y a un accord entre les parties, les délais de procédure prévus par le juge doivent être changés
Droit judiciaireLe juge est compétent pour fixer des délais de procédure. Si ces délais ne conviennent pas aux parties, elles peuvent prévoir de nouveaux délais dont le juge doit tenir compte.