A la une
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Le Conseil des ministres adapte les règles concernant l'allocation transitoire et la pension de survie
Droit socialDiverses mesures sont prises dans les régimes des fonctionnaires, des salariés et des indépendants.
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Une personne tombe alors que le bus est à l'arrêt : la société de transport est-elle impliquée ?
Droit civilUne femme qui tombe en essayant de monter dans un bus n'a pas à prouver un lien entre la présence du bus et sa chute pour obtenir le remboursement de ses frais médicaux. C'est ce que décide la Cour de cassation dans une affaire contre De Lijn.
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Même si le pollueur responsable est connu, c'est la commune qui supporte les coûts.
Droit judiciaireUne entreprise responsable d'une marée noire a refusé de payer les coûts du nettoyage ordonné par la commune. Au moment de l'assignation, la demande était déjà prescrite.
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Qui peut être considérée comme partie en degré d’appel ?
Droit judiciaireEst considérée comme partie à la procédure devant la juridiction d'appel toute partie qui était partie à la procédure en première instance et qui est impliquée dans l'appel.
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Le juge détermine l'indemnité de résiliation avec ce qui est connu au moment de la résiliation
Droit civilSi les parties veulent rompre un accord mais n'ont pas stipulé les conditions de la résiliation, elles doivent se mettre d'accord plus tard. En l'absence d'accord, le juge qui tranche. Cela doit être fait sur la base de la situation au moment de la résiliation de l'accord.
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Qui paie les frais de procédure si les honoraires d’avocat sont partagés ?
Droit judiciaireQuand plusieurs personnes se partagent les honoraires d’un même avocat, des règles particulières s’appliquent pour la répartition des frais de procédure.