A la une
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La fin de la claque « éducative » ?
Droit pénalUn projet de loi visant à interdire la violence entre parents et enfants est actuellement à l’étude à la Chambre des représentants.
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Davantage de contrôle sur les données personnelles relatives aux communications électroniques
Droit civil, Droit publicUne base légale est établie pour la collecte et l’utilisation des données à caractère personnel concernant les communications électroniques.
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Calcul de l’indemnité de procédure, la demande sur une pension alimentaire connait une dérogation
Droit judiciaire, Droit civilLa loi prévoit des procédures de calcul d’indemnités de procédure. Les juges ne peuvent pas se borner à appliquer la loi, ils doivent appliquer les dispositions des arrêtés royaux.
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La fin d’une inégalité de traitement pour les licenciés d’entreprises ayant fermé leurs portes
Droit économique, Droit socialUne différence de traitement existe entre les travailleurs dont le contrat de travail a pris fin plus de 13 mois avant la date légale de fermeture, selon que l’action juridique est introduite avant ou après la fermeture.
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L’exonération de précompte immobilier ne peut se faire sans preuve de l’improductivité
Droit fiscalCertains biens immobiliers, notamment ceux faisant partie du domaine public, peuvent bénéficier d’une exonération de précompte immobilier. La condition de l’improductivité ne peut être négligée.
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Des ventes en lignes pour continuer les ventes publiques en période de Covid
Droit judiciaire, Droit civil, Droit publicComme les huissiers de justice ne peuvent plus faire de ventes judiciaires publiques du fait des différents protocoles sanitaires, le gouvernement décide de réaliser ces ventes en ligne.