A la une
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La modification des règles de prescription a également un impact sur les affaires en cours
Droit judiciaireUn juge a décidé qu'un recouvrement de prestations indûment versées par le NEO était prescrit. Entre-temps, cependant, les règles de prescription ont changé et le juge a dû en tenir compte. Dans ce cas, le résultat a été que la demande n'était pas encore prescrite.
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Un assuré ne peut être privé de l’indemnité de procédure
Droit judiciaireLa plaignante a gagné une procédure judiciaire, mais les juges ont rejeté sa demande de paiement des frais de justice et d'expertise. La raison en était l'assurance protection juridique qui était intervenue dans les frais de justice. C'est contraire à la loi.
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Une exception médicale à l’obligation du port de la ceinture de sécurité
Droit public, Droit pénalUne dispense au port obligatoire de la ceinture de sécurité existe notamment en raison de contre-indications médicales graves. Une dérogation doit être demandée, et une redevance payée.
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Peut-on poursuivre l’auteur d’une infraction au civil, mais pas au pénal ?
Droit judiciaire, Droit civil, Droit pénalOn a beaucoup entendu parler du principe selon lequel le pénal tient le civil en l’état, mais ceci signifie-t-il que seul le pénal puisse se prononcer sur la culpabilité ?
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Un père donne de l'argent à sa fille avant de mourir : a-t-il respecté les conditions de forme ?
Droit civilUn père a donné à sa fille 75 000 euros dans les mois précédant sa mort. Il n'a pas immédiatement déclaré qu'il s'agissait d'un don en dehors de l'héritage. Comment les choses doivent-elles se passer ?
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La référence à un mandat d'arrêt ne suffit pas comme indice sérieux de culpabilité
Droit judiciaireSi les indices de culpabilité figurant dans un mandat d'arrêt ne tiennent plus parce qu'un coaccusé a avoué, la juridiction d’instruction doit en tenir compte.