A la une
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Apatridie : le tribunal est responsable du contrôle du respect de l'ordre public
Droit publicLe ministère public ne peut intervenir que s'il existe un danger imminent pour l'ordre public auquel il doit remédier. Ce n'était pas le cas de cette demande d'apatridie.
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Différence disproportionnée pour les recours contre les saisies en cas d’entraide internationale
Droit judiciaire, Droit pénalLa Cour constitutionnelle se prononce
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Finançabilité des étudiants francophones : les règles vont changer en septembre 2022
Droit publicComme cette condition préalable à l’inscription dans l’enseignement supérieur est souvent peu claire, la FWB a décidé de modifier ses règles pour la rendre plus compréhensible et remédier à l’allongement croissant des études.
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Le précompte professionnel devra aussi être mentionné pour les revenus de l’économie collaborative
Droit fiscalSuivant la soumission des revenus issus de l’économie collaborative au précompte professionnel, celui-ci devra aussi être ajouté à la déclaration d’impôts sur le revenu.
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Les actes authentiques non signifiés par les huissiers de justice seront aussi numérisés
Droit judiciaireSuivant le projet plus global de numérisation des documents juridiques, tous les actes des huissiers de justice seront désormais enregistrés sur une plateforme sécurisée à cet effet.
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Comparution ou représentation personnelle requise devant la chambre des mises en accusation
Droit judiciaire, Droit pénalSi un inculpé est dans l’impossibilité de se présenter devant la chambre des mises en accusation et ne peut être représenté, l’examen de la cause ne peut être fait malgré tout.