A la une
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La prudence est de mise avec les communications d’assurances et les délais de prescription
Droit judiciaire, Droit civil, Droit économiqueL’interruption de la prescription en matière d’assurances vise à protéger l’assuré en lui permettant d’éviter que ses demandes d’indemnisation ne soient pas satisfaites du fait du temps écoulé.
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Un enfant abandonné par ses deux parents n’aura pas les mêmes allocations qu’un orphelin
Droit civil, Droit socialLa loi générale relative aux allocations familiales établit une différence de traitement selon que les parents soient décédés voire réputés absents ou qu’ils aient abandonné leur enfant.
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Faut-il avoir la tête découverte à l’audience ?
Droit judiciaireLe projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme apporte une réponse à cette question liée à un vieux principe de politesse.
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Davantage d’actes juridiques pourront être envoyés électroniquement
Droit judiciaireLa Belgique permet définitivement l’envoi d’actes au greffe de manière électronique.
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Sera-t-il bientôt possible d’accoucher dans la discrétion ?
Droit civil, Droit pénalA l’heure où la réforme de l’avortement est toujours l’objet d’hésitations du législatif, une proposition de loi entre à l’étude pour permettre d’accoucher et laisser son enfant.
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Une justice plus rapide et efficace pour la protection animale ?
Droit judiciaire, Droit pénalPermettre une action en cessation pour les affaires de maltraitance animale et un droit d’ester en justice pour les associations concernées, voici la nouvelle proposition de loi à l’étude.