A la une
-
Du nouveau en matière de communication électronique pour le Conseil du contentieux des étrangers
Droit publicUne loi datant de juillet 2021 modifie les règles de procédure et communication électronique de la loi du 15 décembre 1980.
-
Pas d’identification de l’élément aggravant du dommage, pas possible d’estimer la prescription !
Droit judiciaire, Droit civilPour introduire une action en justice, il est important de savoir quand commence le délai de prescription.
-
Pas de frais à payer pour le remplacement d’un permis de conduire abimé par les inondations
Droit pénalVu l’ampleur des inondations, de nombreuses mesures ont été prises pour aider à la réparation dont, récemment, le non-paiement de redevance pour remplacer son permis de conduire.
-
Prolongation du droit passerelle jusqu’à fin décembre 2021
Droit socialLes travailleurs indépendants empêchés d’exercer leur travail avaient pu bénéficier d’aides de l’Etat dont le droit passerelle initialement prévu jusqu’à juin 2021. Ce droit connait une nouvelle prolongation.
-
Retour de l’obligation du télétravail
Droit socialLe télétravail pour raison sanitaire est à nouveau obligatoire.
-
Intervention législative : les amendes monstres sont devenues l'exception
Droit fiscalEn principe, les frais professionnels ne sont déductibles fiscalement que si les pièces justificatives nécessaires sont présentées.