A la une
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Davantage d’actes juridiques pourront être envoyés électroniquement
Droit judiciaireLa Belgique permet définitivement l’envoi d’actes au greffe de manière électronique.
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Sera-t-il bientôt possible d’accoucher dans la discrétion ?
Droit civil, Droit pénalA l’heure où la réforme de l’avortement est toujours l’objet d’hésitations du législatif, une proposition de loi entre à l’étude pour permettre d’accoucher et laisser son enfant.
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Une justice plus rapide et efficace pour la protection animale ?
Droit judiciaire, Droit pénalPermettre une action en cessation pour les affaires de maltraitance animale et un droit d’ester en justice pour les associations concernées, voici la nouvelle proposition de loi à l’étude.
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Ne plus imposer une médiation aux victimes de violences intrafamiliales
Droit judiciaire, Droit pénalPeut-on contraindre une victime de violences intrafamiliales à entrer en médiation avec son agresseur ?
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Le juge est obligé motiver son refus de suspension du prononcé de la peine ou du sursis
Droit judiciaire, Droit pénalPour qu’un jugement soit légalement fondé, il doit comporter un minimum de justifications.
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Homicide involontaire dans ou hors contexte d’un accident de circulation, ce n’est pas pareil !
Droit pénalLa question peut se poser de la raison de la différence de peine entre un homicide involontaire causé dans le cadre de la circulation routière et un homicide involontaire causé en dehors de ce cadre